вторник, 18 ноября 2014 г.

Modele de statut sarl pdf

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Siège social: Luxembourg,. Ce modèle de statuts est fourni gratuitement à titre. Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois.


Texte des résolutions pour la modification des statuts suite à la cession de parts sociales dans une SARL. Proposé aux associations déclarées par application de la. Pour rédiger les statuts de votre entreprise unipersonnelle à résponsabilité limitée ( EURL ), vous pouvez vous servir de cet exemple gratuit téléchargeable au . Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et.

Entre les soussignés : - M. Cet exemple de statuts est rédigé par des avocats ! A télécharger en format PDF. Rédigé par des avocats spécialisés. Comment modifier les statuts de la SARL.


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